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Formalités à accomplir avant le mariage

Chacun des futurs époux doit être majeur.
Les futurs époux ne doivent pas avoir de lien de parenté ou d'alliance trop proche qui empêcherait le mariage.
Chaque futur époux doit consentir au mariage de façon libre.
Aucun des futurs époux ne doit pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou étrangère.
Chaque future époux peut être veuve ou veuf.
Important : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux à son domicile ou des liens durables de façon directe ou indirecte (parents).

Pièces à produires

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • 1 pièce d'identité
  • 1 justificatif de domicile
  • informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance : de moins de 3 mois (lors du dépôt du dossier) si le service délivrant la copie est établi en France et de moins de 6 mois si le service délivrant la copie est établi à l'étranger.
  • Certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.
Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Les documents sont à remettre à l'officier de l'état civil de la mairie de la commune où le mariage sera célébré.

Important : Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, mariage d'un mineur, divorce...) des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Les témoins

Les témoins d'un mariage sont désignés par les futurs époux, conjointement (c'est-à-dire d'un commun accord entre eux).Les personnes choisies doivent être âgées d'au moins 18 ans (ou émancipées). Aucune autre condition n'est requise.
Les futurs époux déclarent leurs témoins lors de l'accomplissement des formalités préalables au mariage. Mais ils conservent la possibilité de modifiier leur choix jusqu'à la célébration officielle.
Le nombre de témoins est au minimum de 2 et au maximum de 4.

Audition préalable des futurs époux

L'officier d'état civil auditionne ensemble les futurs époux
Cette audition est obligatoire.
Dans certains cas, l'officier de l'état civil peut, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Il peut de même demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Lorsqu'au moins l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à sa place à l'audition.

Publication des bans

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par le moyen d'avis appelés bans.
Ils sont affichés à la porte de la mairie concernée, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux à son domicile.
La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage. Elle énonce les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.


Pour en savoir plus :
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml#N100A0

 

Mariage pour tous, la loi adoptée : Mariage_pour_tous.pdf

 
Maire : Loïc NAULET
20, Rue de l'église
85 220 L'Aiguillon sur Vie
Tél. 02 51 22 80 52
Fax. 02 51 22 83 04
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Permanences sur rendez-vous le matin
M. NAULET Loïc, Maire
M. COQUELIN André, Adjoint
Mme GIRAUD Nadège, Adjointe
Mme RABILLE Alexandra, Adjointe
M. MARTINEAU Dominique, Adjoint